La préparation d’un permis de conduire représente un investissement important en raison des cours en auto-école qu’il implique et peut poser des problèmes à une personne qui n’a que peu de ressources et qui doit obtenir son permis, notamment pour obtenir un emploi.
C’est pour cette raison que les pouvoirs publics ont mis en place des possibilités de soutien financier aux personnes qui sont confrontées à ce type de situation, du fait de leur manque de moyens ou de leur handicap. Par ailleurs, les personnes ayant un compte personnel de formation peuvent utiliser ce compte pour financer leur permis de conduire.
Toutefois, si une personne qui a obtenu son permis depuis moins d’un an commet une infraction entraînant le retrait de trois points, elle doit suivre un stage permettant une réattribution des points de permis retirés.
Il s’agit d’un crédit accordé aux jeunes ayant entre 15 et 25 ans pour la signature du contrat de formation avec l’établissement d’enseignement de la conduite. Ce crédit peut être accordé à toute personne qui souhaite passer le permis de conduire A1, A2 ou B pour financer un apprentissage initial ou une préparation complémentaire en cas d’échec à la première tentative. Mais il ne peut être accordé qu’une seule fois à un même candidat.
Pour l’obtenir, il faut commencer par contacter un établissement d’enseignement de la conduite ayant accepté d’être partenaire de l’opération. Il est possible de trouver les coordonnées des établissements concernés en consultant le site Internet de la sécurité routière.
L’établissement fait une estimation de la durée de l’enseignement dont le candidat a besoin pour préparer l’examen du permis avant de faire un devis. Ensuite, le candidat signe un contrat d’enseignement avec l’organisme.
L’étape suivante consiste à demander ce crédit spécifique à une banque. Si le demandeur n’a pas des revenus suffisants, la banque exigera la caution d’une personne solvable. En outre, s’il est mineur, le crédit sera accordé à ses parents.
Après l’accord de la banque, la somme prêtée est versée directement à l’établissement d’enseignement de la conduite. Le crédit est à taux zéro et les mensualités de remboursement ne doivent pas dépasser 30 €.
L’agence Pôle emploi peut accorder une aide d’un montant maximal de 1200 € à un chômeur qui doit passer un permis auto de catégorie B pour qu’un employeur potentiel puisse donner suite à sa candidature. Cette contribution est versée en fonction des possibilités résultant des crédits budgétaires attribués par les autorités.
Le demandeur doit en principe être inscrit depuis au moins six mois en tant que demandeur d’emploi de catégorie A, B ou D. Le financement peut également être versé à une personne bénéficiaire d’un contrat de sécurisation professionnelle ou d’un contrat aidé. En outre, il doit être bénéficiaire des allocations de chômage, du RSA, de l’allocation pour adulte handicapé, de l’allocation de solidarité spécifique, d’une allocation temporaire d’attente ou de l’allocation minimale prévue pour la sécurisation de son parcours professionnel.
Il doit signaler au conseiller qui le suit à l’agence Pôle emploi le fait qu’il doit obtenir le permis pour pouvoir être embauché. Son conseiller lui demandera de compléter un formulaire et de remettre le devis ainsi que le relevé d’identité bancaire de l’auto–école.
Après l’accord de Pôle emploi, la contribution est versée en trois versements d’un montant maximal de 400 €. Le premier versement est effectué sur présentation d’une attestation d’inscription à l’auto–école et de suivi de l’enseignement de la conduite. La seconde échéance est versée après présentation d’une attestation de réussite de l’épreuve théorique du permis qui doit être présentée au plus tard cinq mois après l’accord de versement de l’aide. Enfin, le troisième paiement est effectué sur présentation d’un document certifiant l’obtention du permis ou du fait que le candidat a suivi l’enseignement de la conduite pendant une durée minimale. Selon les ressources disponibles, il pourra également être utile de savoir si la CAF peut prendre en charge une partie des frais de permis.
L’AGEFIPH peut verser une contribution à une personne handicapée qui doit obtenir son permis pour obtenir un emploi ou pour conserver son poste. Cette contribution doit avoir pour but de compenser le surcoût résultant du handicap et son montant maximal est de 1000 €. La démarche doit être faite auprès de l’AGEFIPH par l’agence Pôle emploi auprès de laquelle la personne handicapée est inscrite ou par cette personne elle-même.
Le CPF peut être utilisé pour le paiement de la préparation du permis depuis le mois de mars 2017. Cette démarche est possible si le demandeur doit obtenir son permis pour réaliser son projet professionnel ou pour consolider l’évolution de sa carrière. D’autre part, il ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de passer l’examen du permis ou d’une suspension du permis prononcée à la suite d’une infraction grave au Code de la route.
Si le demandeur répond à ces conditions, il doit se connecter sur le site Internet moncompteformation.gouv.fr et accéder à son espace personnel. Lors de la première connexion, il doit indiquer son numéro de sécurité sociale et une adresse e-mail valide.
L’étape suivante consiste à cliquer sur le bouton « Mes dossiers de formation« , puis à choisir le bouton « créer » avant de choisir l’option « Permis de conduire B ».
Après l’ouverture, il faut compléter le formulaire en ligne et adresser le dossier à l’OPCA qui se charge d’adresser à l’organisme d’enseignement de la conduite un montant calculé en fonction de la durée totale de formation à laquelle le candidat a droit. Il faut adresser à l’OPCA la demande de prise en charge, le devis établi par un établissement d’enseignement de la conduite et une attestation certifiant le nombre d’heures de formation inscrites sur le CPF du demandeur.
Lors d'une recherche d'emploi, ne pas posséder le permis de conduire peut s'avérer handicapant. Sachez qu'en dehors du logement, la CAF est dans la capacité de verser d'autres aides, comme celle du permis. En savoir +