En France, le permis de conduire fait l’objet de douze points et seulement six pour les permis probatoires (ou permis obtenus récemment). Cependant, certaines infractions au Code routier font perdre cette précieuse notation. Ces infractions sont constatées, mais entraînent avec elles des informations obligatoires. Ainsi, le contrevenant doit être informé de l’amende et du nombre retiré selon les articles L223-1 et R223-3.
Vous avez reçu une contravention avec une amende à payer, ainsi que la notification de plusieurs unités qui devront vous être retirées du permis. Vous constatez que les informations nécessaires ne figurent pas sur le procès-verbal. Vous estimez que vous êtes dans votre droit et avez l’intention de refuser cette décision vous semblant injuste et en demander la restitution, car ce retrait vous semble irrégulier d’après le règlement en vigueur que vous avez consulté. Des solutions existent afin de faire part de votre désaccord et enclencher des démarches, celles-ci ne vous empêchant pas de suivre en parallèle un stage de récupération pour votre permis.
Si le nombre de points retirés sur votre permis de conduire vous semble irrégulier, vous pouvez exprimer votre désaccord. Pour cela, vous avez le choix entre deux procédures : la gracieuse ou la contentieuse. La lettre de recours gracieux pour suspension s’établit uniquement par voie administrative. La contentieuse se passera par voie judiciaire.
Il est toujours souhaitable d’intenter un recours gracieux avant de saisir un des tribunaux compétents. Vous devez donc envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception (souhaité, mais non obligatoire) pour un recours gracieux. Cette missive soumise à délai sera à expédier au service du Fichier National des Permis de Conduire dont l’adresse est :
Ministère de l’Intérieur
Fichier National des Permis de Conduire
Place Beauvau
75008 Paris
Attention, vous n’avez qu’un délai de 45 jours pour envoyer votre lettre après la date figurant sur l’avis d’infraction vous en notifiant la perte. À cette lettre, vous devez joindre :
Sachez que ce retrait si particulier est toujours une procédure automatique en fonction d’un barème. La justice, les policiers ou les gendarmes ne décident jamais des points à retenir à la suite de l’infraction que vous avez commise. Par contre, le juge peut prendre la décision d’annuler une contravention et de ce fait, il est possible de ne pas perdre ceux qui sont liés à cette contravention. Il est donc très important d’envoyer une réclamation si vous pensez être victime d’une injustice.
À savoir également que si vous avez commis plusieurs infractions de façon simultanée, il n’est pas possible de vous ôter plus de 8 unités en même temps. Les infractions avec amende ne génèrent pas toutes un retrait systématique et en voici la liste :
Dans tous les autres cas, vous risquez de perdre de 1 à 6 unités. Pour connaître le nombre que vous risquez de perdre, il vous est conseillé de consulter les règles en vigueur sur le site https://legifrance.gouv.fr
Si vous avez commis une infraction entraînant un retrait de permis, vous ne pouvez pas contester ce fait, car vous allez devoir effectuer un stage pour récupérer le retrait de points que vous avez perdus. Il est aussi possible aussi que votre véhicule soit immédiatement immobilisé ou encore que votre permis soit annulé. Voici ces cas :
Lorsque vous allez rédiger votre courrier à l’officier du gouvernement, vous devez mentionner vos nom, prénom, adresse postale, e-mail et numéro de téléphone. Vous devez également préciser les coordonnées du destinataire figurant sur votre contravention ainsi que le lieu et la date. Vous devez aussi afficher l’objet de votre demande. Cette dernière doit être la plus claire possible et attirer immédiatement l’œil de votre interlocuteur. Ainsi, la raison de l’objet doit indiquer le sens de la lettre, par exemple : contestation des points retirés sur mon permis de façon irrégulière.
Vous continuez votre lettre en l’adressant toujours à Monsieur l’Officier du ministère public (pas au Ministre).
Soyez toujours concis et clair. Des mots simples et directs sont vos meilleurs arguments. Vous commencez donc par solliciter l’annulation des points de votre permis qui sont liés à une contravention dont vous devez noter le numéro, la date et le lieu.
Aérez votre lettre et passez au paragraphe suivant. Citez l’article R.223-3 du Code de la route et indiquez en même temps que votre contravention ou procès-verbal d’infraction ne mentionne pas ce type de retrait.
Vous rappelez ensuite que la jurisprudence a confirmé souvent des irrégularités constatées lorsqu’un contrevenant n’était pas avisé que le paiement d’une contravention entraînait une suppression de points correspondant aux faits qui lui étaient reprochés.
Dans un dernier paragraphe, demandez la confirmation de l’annulation de cette perte et stipulez que si vous n’avez pas gain de cause, vous vous verrez obligé de saisir le tribunal administratif.
Terminez votre texte par une formule de politesse classique, signez et envoyez le tout en recommandé.
Après l’envoi de votre contestation, il ne vous reste plus qu’à attendre la décision rendue qui vous sera notifiée par envoi postal. Elle vous indiquera l’acceptation ou le rejet et la raison de ce rejet s’il existe.
Si vous vous retrouvez dans une situation de suspension de permis de conduire, sachez qu'il existe des solutions. Si pour raison professionnelles, familiales ou de santé votre permis vous est indispensable, il est possible de faire une lettre de recours gracieux. En savoir +