Faire un recours gracieux contre une suspension de permis

Dans notre pays, il existe un grand nombre d’infractions au Code de la route lorsqu’on roule en voiture. Celles-ci peuvent entraîner la suspension du permis. Cette dernière peut faire l’objet d’une peine principale ou être ordonnée comme peine complémentaire à une amende.

Quand une infraction est relevée, le Préfet du département dans lequel elle a été commise a le droit de suspendre le permis d’une personne à titre conservatoire en attendant le jugement. Dans tous les cas, il est possible de contester cette notification administrative et d’envoyer au préfet un courrier type contestation de retrait de point sur permis de conduire.

Les fautes commises pouvant amener à des mesures suspensives sur le permis

Dans certains cas, le permis B peut-être retiré à un conducteur pendant une certaine période sur ordre du préfet. Cette période concerne l’enlèvement du permis pour une durée provisoire dont les principales causes sont :

• Le refus de priorité.
• Une circulation en sens interdit.
• Le franchissement d’un feu rouge à l’arrêt ou celui d’un stop.
• Le franchissement d’une ligne blanche discontinue.
• Un stationnement interdit et dangereux.
• Un dépassement jugé dangereux.
• L’usage abusif d’alcool ou de stupéfiants.

Comment contester cette décision ?

Dans les deux mois suivants une de ces fautes, il est possible de contester la notification qui vous a été adressée en envoyant une lettre de demande de remise gracieuse auprès du ministre de l’Intérieur si l’enlèvement provisoire du permis est d’ordre administratif ou du tribunal s’il est d’ordre judiciaire. Pour cette action, vous n’avez pas besoin d’un avocat.

Que doit comporter le courrier ?

Le courrier de remise gracieuse doit être envoyé en recommandé avec avis de réception. Il faut mentionner que l’utilisation de son véhicule est indispensable pour le travail, la famille, la santé, etc. Il est fortement conseillé de reconnaître la faute que vous avez commise et de joindre les documents suivants :

• Copie de la carte d’identité ou du passeport.
• Copie du procès-verbal.
• Copie de la notification de suspendre le permis.
• Copie de tous les documents justificatifs comme le contrat de travail par exemple.

Comment libeller le courrier ?

En premier lieu, vous devez porter vos coordonnées complètes avec nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, la date et le destinataire. Dans l’objet, vous ne manquerez pas de mettre votre numéro de permis, ses date et lieu d’obtention. Rajoutez également le numéro du procès-verbal, la date et le lieu. Notez que le courrier est une demande de remise gracieuse et adressez-le au préfet de la préfecture compétente. Dans le début de votre missive, sollicitez la grâce concernant l’enlèvement provisoire du permis dont vous faites l’objet en mentionnant le numéro et rappelez les faits. Dans le second paragraphe, reconnaissez les faits et demandez l’annulation de la notification en expliquant les motifs pour lesquels vous faites cette réclamation. N’omettez pas de joindre les documents attestant vos dires. Finissez par une formule de politesse classique et respectueuse puis postez votre missive en recommandé avec accusé de réception.

Si vous recevez une acceptation à votre recours, munissez-vous de la notification favorable et récupérez votre permis auprès de la préfecture. Dans le cas contraire, vous serez obligé d’attendre que la période signifiée soit terminée.