Une perte de points sur le permis de conduire amène t-elle à stopper sa validité ?

Verbalisation, amende et retrait de permis : ces sanctions sont-elles sans appel ?

Si le permis semble acquis à vie, il n’est pas moins soumis au strict respect du Code de la route. Voir ses 12 points disparaître semble inimaginable. Et pourtant, commettre une infraction est fréquent : utilisation du téléphone, passage au feu rouge, dépassement de ligne blanche, non-respect des distances de sécurité, excès d’alcool, etc.

D’après les chiffres officiels de l’ONISR, en 2015, seuls 75 % des conducteurs roulaient avec la totalité de leurs unités, et un nombre croissant de titulaires ne roulent qu’avec 2 points sur le permis.

Certaines infractions coûtent plus cher que d’autres

En 2015, en plus des sanctions pécuniaires par l’amende, 69 050 personnes se sont retrouvées privées de permis suite à la perte de la totalité de leurs points :

À titre d’exemple, reprendre son véhicule après une nuit bien arrosée entraîne une perte de 6 unités, et dépasser la vitesse autorisée de 50 km/h, 6 autres unités.

Être mal stationné vous coûtera 3 unités et téléphoner au volant, 3 autres (même avec un kit mains libres). Ces quatre infractions courantes peuvent être commises successivement dans un délai très court et le couperet de la sanction tomber lourdement.

Quand on perd tout, comment réagir ?

Les conditions à respecter pour demander une levée de sanctions

Il faut tout d’abord être tombé sous l’effet de l’une des 3 sanctions privant l’usager de son permis : invalidation, suspension, et annulation.

• La suspension : administrative ou judiciaire, elle détermine une période fixée durant laquelle le titulaire ne peut plus conduire, son permis lui étant restitué au terme de la période suspensive.
• L’annulation : le permis est annulé pour une période de 3 ans maximum (jusqu’à 10 années en cas de récidive). Au terme de la période d’annulation, le permis n’est pas restitué, le conducteur devra le repasser.
• L’invalidation : due à des retraits répétés de points, l’invalidation intervient pour un solde à zéro, elle entraîne le retrait du permis et une période de carence minimum de 6 mois avant d’offrir au contrevenant la possibilité de le repasser.

La lettre de recours : mode d’emploi

Si vous contestez la décision défavorable qui a été prise à votre encontre, une demande de recours administratif écrite est possible. La procédure est libre et gratuite. Dans ce courrier argumenté sur papier libre en recommandé avec accusé de réception, vous pouvez demander aux autorités compétentes une révision de la sanction. Le recours est appelé « gracieux » si la demande s’adresse à l’administration qui a pris la décision, ou « hiérarchique », s’il s’adresse à son supérieur hiérarchique.

Des modèles de lettres existent.

Cette lettre de recours est généralement envoyée au préfet et doit contenir les éléments suivants :

• Numéro du permis.
• Photocopie recto verso de la carte d’identité.
• Photocopie du procès-verbal ou de la décision administrative ayant entraîné la récupération provisoire du titre de conduite.

En conclusion

La loi française considère que l’erreur est humaine et fait preuve de souplesse face aux infractions involontaires et mineures. Ceux qui ont enfreint les lois régissant la circulation routière pour la première fois ont facilement droit à une seconde chance et bénéficient d’une décision clémente sur l’amende ou les conséquences sur le permis, d’autant plus que ce dernier est souvent indispensable pour aller travailler.

Cependant, il sera beaucoup plus long et difficile pour des récidivistes d’obtenir la même clémence de la part du tribunal administratif sans l’aide d’un avocat.