La contestation d’une annulation de permis de conduire

Le permis de conduire à points a été créé en France en 1992 en vue d’inciter les automobilistes à adopter une conduite responsable pour rendre les routes plus sûres.

Tout titulaire d’un permis a un capital qu’il conserve tant que sa conduite ne présente pas de danger. En revanche, s’il commet une infraction dangereuse au Code de la route, l’administration procède à une soustraction sur son permis. Le permis est donc annulé si le conducteur a perdu son capital, ce qui l’oblige à repasser l’examen (il n’en est pas ainsi en cas de suspension du permis).

L’attitude la plus judicieuse consiste à éviter de se faire retirer un point sur son permis. Toutefois, un conducteur qui a perdu un point (ou plusieurs) contester la sanction.   

Les démarches possibles en cas de perte de point

Lorsque la police a estimé qu’un usager a commis une infraction dangereuse, le procès-verbal est transmis au service chargé de la gestion du fichier national des permis. Ce service adresse un courrier à l’automobiliste pour lui notifier la soustraction.

Si la suppression de point a entraîné l’annulation du permis, l’automobiliste concerné peut faire un recours gracieux auprès du service de gestion du fichier national des permis. La démarche doit être engagée dans un délai de deux mois après la notification de l’annulation du permis. S’il pense qu’une requête contentieuse est préférable, il peut engager une procédure devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois. Dans ce cas, il a intérêt à être assisté par un avocat.

Si l’usager s’est contenté de faire une contestation gracieuse auprès de l’administration, l’absence de réponse de celle-ci au bout d’un délai de deux mois équivaut à un rejet tacite de la contestation.

Le cas où le permis est annulé alors que le capital n’a pas été entièrement retiré

Dans ce cas, l’automobiliste peut faire une contestation gracieuse auprès du service de gestion du fichier national des permis en démontrant qu’il lui reste des points et que son permis est encore valable. Pour que sa démarche réussisse, il doit joindre toutes les pièces attestant le nombre exact de points effectivement retirés. En cas de rejet de la démarche ou de défaut de réponse de l’administration dans un délai de deux mois, il peut saisir le tribunal administratif.

La démarche possible en cas de défaut de notification des soustractions de points

Un retrait de points doit être notifié à l’automobiliste concerné pour avoir un effet juridique sur la validité de son permis. En conséquence, si l’usager n’a jamais reçu de notification de suppression à la suite des infractions, il peut demander la reconstitution de son capital, mais il a intérêt à demander conseil à un avocat spécialisé dans le droit routier. Si son permis a été annulé, cette démarche peut avoir pour résultat l’absence d’effet de la décision d’annulation si l’usager est de bonne foi.