La loi prévoyant la suppression de points sur le permis

En 1992, le législateur français s’est efforcé de responsabiliser davantage les automobilistes, en vue de limiter les drames qui résultaient trop souvent de l’imprudence des chauffards. Il a donc décidé de créer le système du permis de conduire à points qui est au départ doté d’un capital. Une soustraction est effectuée sur ce capital chaque fois que l’usager commet une infraction qui risque de tuer ou de blesser un autre usager.

Si le capital a été entièrement retiré, l’usager doit repasser l’examen du permis pour être autorisé à conduire, car son permis est annulé en vertu de la loi applicable aux suppressions de points sur le permis de conduire. Cependant, ce cadre législatif permet à l’usager ainsi sanctionné de reconstituer son capital en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.   

Les soustractions appliquées aux différentes infractions commises

Les grands excès de vitesse supérieurs d’au moins 50 km/h par rapport à l’allure permise, la conduite en état d’ivresse ou le fait d’avoir causé un accident entraînant pour la victime une incapacité de travail au moins égale à trois mois sont sanctionnés par une soustraction de six points. Cette sévérité est justifiée par le fait que ces fautes sont les plus dangereuses. La même mesure s’applique à un usager qui refuse de subir un dépistage de consommation de stupéfiants ou d’alcoolémie ou qui a pris le volant alors qu’il n’en avait pas le droit, car son permis a été suspendu. Pour un usager qui n’a qu’un permis probatoire délivré depuis moins d’un an, cette suppression entraîne l’annulation du permis.

Trois ou quatre points peuvent être retirés notamment si l’usager a refusé une priorité, s’il a grillé un feu rouge, s’il a franchi une ligne continue, s’il a circulé à gauche sur une chaussée à double sens ou s’il a dépassé l’allure autorisée de plus de 30 km/h.     

Le capital dont est doté le permis et la notification du retrait de points

Un conducteur qui a obtenu son permis depuis au moins trois ans a un capital de 12 points. En revanche, un nouvel usager n’a que la moitié de ce capital pendant un an, car il n’a qu’un permis probatoire. S’il se conforme constamment au Code de la route, le capital est majoré progressivement jusqu’au niveau de celui d’un permis normal.  

Lorsque la police a constaté l’infraction, le procès-verbal est transmis au service national de gestion des permis. Celui-ci notifie la suppression effectuée à l’automobiliste en lui envoyant un courrier. L’automobiliste dispose d’un délai de deux mois pour demander l’annulation de la suppression s’il considère qu’une erreur a été commise. Si l’administration pense qu’il est de bonne foi, elle annule la suppression ainsi que l’amende à acquitter.

Les possibilités de récupération du capital

Si l’usager qui a perdu une partie de son capital conduit sagement pendant deux ans, le capital est entièrement reconstitué dans la mesure où les fautes sanctionnées constituaient des contraventions de la première, de la seconde ou de la troisième classe. Trois ans sont nécessaires pour combler la perte de capital si les contraventions étaient plus graves.

D’autre part, si l’usager accepte de suivre une session de sensibilisation au problème des dangers de la circulation sur les routes, il récupère quatre points.