Homicide et blessures involontaires

Préserver ses points et éviter l’annulation du permis

Le permis basé sur le point est une mesure politique qui eut pour objectif politique de lutter contre l’insécurité sur les routes. Autrement dit, le permis est régi par un cadre légal et dispose d’un capital d’unités. En commettant des infractions, l’automobiliste perd des unités et peut rapidement se retrouver avec un faible capital sur son permis.

Cependant, il existe aussi bien des recours (administratif et judiciaire) que des astuces telles qu’un stage de récupération pour échapper à la suppression de ses unités. Sans compter que son coût onéreux peut être financé par diverses aides.

 

Un capital de 12 unités

C’est la loi qui encadre les points du permis. Ce dernier est doté d’un capital maximal de 12 unités et le conducteur peut les perdre en cas d’infraction. À l’obtention du permis, le jeune conducteur dispose de 6 unités pour commencer.

Au terme d’une période probatoire de 3 années (2 ans pour celui qui a obtenu son permis en conduite accompagnée), il parvient à 12 unités s’il n’a pas commis de fautes au Code de la route. Autrement dit, le chauffeur obtient 2 unités sur 3 ans. En ce qui concerne la conduite accompagnée, il récupère 3 unités sur 2 années.

Néanmoins, une infraction peut engendrer une perte de points et le montant de cette suppression d’unités est établi selon un barème. À noter qu’une infraction commise en vélo ou à pied ne peut entraîner une suppression d’unités. Mais le chauffeur a la possibilité de récupérer des unités au terme d’une période sans faute. Il peut retrouver des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. En revanche, quand l’automobiliste perd l’intégralité de toutes ces unités, il doit repasser son permis seulement au bout de 6 mois.

Trois solutions de repli

Dès lors, il est judicieux de connaître quelques astuces pour éviter le retrait de points. Elles sont au nombre de trois.

La première solution est de porter une attention toute particulière à la contravention. Il faut savoir que la contravention dispose d’une série d’informations (date, numéro d’immatriculation, etc.) pour être valide. Sans compter que l’automobiliste a 3 jours pour payer son PV. Ce délai est idoine pour vérifier la validité de la contravention.

La deuxième option est de réclamer le cliché de l’infraction pour une faute enregistrée par un radar automatique. Effectivement, sur la photographie il est fort possible que le chauffeur ne soit pas du tout identifiable. De manière générale, ce type de démarche n’empêche pas de payer l’amende, en revanche, elle peut épargner à l’automobiliste une suppression de points sur son permis.

Et pour finir, l‘immatriculation du véhicule sous un autre nom, le chauffeur peut enregistrer son véhicule sur le nom de l’entreprise. En l’absence du nom du chauffeur, c’est le titulaire de la carte grise qui paie l’amende.

Recours administratif et judiciaire

Les deux premières astuces, soit la réclamation du cliché de l’infraction et l’examen de la contravention, sont deux motifs de contestation contre le retrait des points. Les recours administratif et judiciaire sont deux procédures à la portée de l’automobiliste.

La procédure administrative (ou recours gracieux) s’effectue par le biais d’un courrier avec accusé de réception envoyé au service du fichier national des permis de conduire. La lettre doit être envoyée dans un délai de 45 jours avec la photocopie de la contravention, du permis de conduire et celle d’une pièce d’identité. Le contenu du courrier doit mentionner le numéro du procès-verbal et celui du permis de conduire.

En revanche, pour le recours judiciaire, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit routier avant de s’engager dans cette voie-là. Il faut savoir que le recours judiciaire n’entraîne pas l’invalidation de la décision en cours. De ce fait, il se valide par le dépôt d’une requête auprès du tribunal administratif. Cette dernière est un document écrit sur lequel le justiciable exprime ses motifs de contestation au juge compétent.

Des aides pour tous les publics

Le permis peut rapidement voler en éclats tant sur sa suppression d’unités que sur son coût. D’ailleurs, il existe plusieurs aides destinées à des publics bien précis pour financer son permis. La première aide est le permis à 1 euro par jour et elle s’adresse aux jeunes entre 15 et 25 ans.

Certaines catégories de chômeurs peuvent également bénéficier d’une aide financière totale ou partielle pour le financement du permis par l’intermédiaire de Pôle emploi. Pour cela, le bénéficiaire doit percevoir l’ASS, le RSA, l’AAH, l’ARE ou l’ATA.

Les personnes à mobilité réduite sont également concernées par les aides financières au permis de conduire. C’est d’ailleurs l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées qui s’occupe des aides au financement du permis pour les handicapées.

La dernière possibilité pour financer le permis est de faire appel au CPF (compte personnel de formation). Depuis le 15 mars 2017, l’automobiliste peut accéder au financement de son permis via le CPF à condition qu’il soit au cœur de son projet professionnel. Le candidat peut consulter son éligibilité au financement de son permis sur ce lien. 

Retrouver ses unités

Une suppression de points pendant la période probatoire est vite arrivée et l’automobiliste peut rapidement circuler avec seulement 2 points sur son permis. Par exemple, le jeune automobiliste commet un excès de vitesse entre 30 et 40km/h et se voit retirer 4 unités, il ne se retrouve alors qu’avec 2 unités sur son permis.

Cependant, il peut regagner ses unités automatiquement en attendant un délai imparti, il est de 2 années pour retrouver l’intégralité de ses unités à condition de n’avoir commis aucune autre infraction. Le délai est porté à 3 ans pour les contraventions de 4 et 5e catégorie.

Mais nul ne peut attendre ces délais pour retrouver ses unités. Par voie de conséquence, l’automobiliste peut retrouver ses unités par le biais d’un stage de prévention, cependant, il ne peut s’y inscrire qu’une fois par an. Avec un permis probatoire, le chauffeur peut retrouver 3 unités, mais il est obligé de suivre le stage de prévention sous peine de se voir infliger une amende de 135 euros et une suspension de permis. En revanche, s’il perd toutes ses unités pendant la période transitoire, il devra repasser l’intégralité de son permis.

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